Les clauses assimilables à des désignations dans les accords collectifs santé et prévoyance restent sous étroite surveillance. Le ministère du travail rappelle, par 3 arrêtés d’extension, qu’il veille au grain. La rédaction des accords signés dans les CCN demeure scrutée, sans tolérer le moindre écart à la loi. La nouvelle série d’exclusions d’extension emporte même avec elle des mesures dédiées à la portabilité.
Les arrêtés d’extension qui nous intéressent concernent des accords signés dans 3 CCN. Celle de la bijouterie (IDCC 567 dont l’accord santé et prévoyance concerne aussi l’horlogerie, IDCC 1044), celle de la poissonnerie (IDCC 1504) et celle de la photographie (IDCC 3168). Ces textes paraissent quelques jours après une nouvelle assimilation des réseaux de soins (dans les accords collectifs) à des désignations.
La tendance reste donc à la tolérance zéro, peu importe les signaux récemment envoyés par le HCAAM sur un potentiel retour des désignations. Le ministère du travail rappelle qu’il est obligatoire de respecter la censure décidée par le Conseil constitutionnel en 2013 et que les partenaires sociaux ne peuvent pas déroger à la loi.
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