Les députés viennent de voter en première lecture la proposition de loi visant à durcir l’encadrement du démarchage téléphonique. La loi (reproduite en fin d’article) est ainsi renvoyée au Sénat en deuxième lecture. Si elle est adoptée définitivement dans le courant de l’année, sa date d’application est fixée au 1er janvier 2026. Les professionnels de l’assurance sont directement concernés par les implications du texte.
Cette proposition de loi est discutée depuis le mois de novembre et entend soumettre tout démarchage téléphonique au consentement préalable du destinataire. C’est le principe de l’opt in qui devra être respecté (si la loi est adoptée en conservant cette mesure) pour tout démarchage téléphonique direct ou par l’intermédiaire d’un tiers. Concrètement, cela signifie que les professionnels de l’assurance qui ont recours à cette pratique pour prospecter de nouveaux clients devront systématiquement être en mesure de prouver le consentement du destinataire de chaque appel.
Les députés ont ajouté l’obligation pour les démarcheurs de rendre ces preuves accessibles aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Les députés ont également précisé que les professionnels qui recueillent des données téléphoniques d’un consommateur doivent l’informer clairement qu’elles ne pourront pas être appelées en l’absence de consentement préalable ou en dehors de toute relation contractuelle. Par ailleurs si le recueil de données téléphoniques a lieu pour la conclusion d’un contrat, ce contrat doit préciser clairement que le client ne pourra pas être démarché par téléphone sans son consentement.
La version de la loi adoptée par les députés est toutefois allégée par rapport à celle qui avait été adoptée au Sénat. En effet, la commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale a supprimé le point n° 2 de l’article 4 et l’article 5 (qui encadraient de manière très précises les conditions dans lesquels les démarchages peuvent avoir lieu, or ces précisions seront probablement prévues par décret). L’article 9 est également éjecté de la version adoptée à l’Assemblée : cet article prévoyait que les appels émis par des systèmes automatisés pour réaliser des études statistiques, enquêtes d’opinion et sondages n’étaient pas concernés par les éventuelles interdictions d’utiliser certains identifiants téléphoniques.
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