Par un jugement rendu à la fin du mois d’octobre 2022, la Cour de cassation tranche un litige survenu entre un salarié et son employeur relevant de la CCN de la prévention et sécurité (IDCC 1351). Le conflit concerne le versement, ou non, de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire au salarié alors qu’il est en arrêt de travail. Deux conceptions s’affrontent ici et la réponse donnée par le juge est importante à connaître.
L’affaire étudiée (jugement complet ici) est simple. Un salarié d’une entreprise de prévention et sécurité est chargé de la sûreté aéroportuaire. Dans ce cadre, il bénéfice de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire (Pasa) prévue par l’article 2.5 de l’annexe VIII de la CCN. Mais le salarié est victime d’un accident du travail fin 2014, après plus de 10 années de service. Il est donc placé en arrêt de travail. De fait, son contrat de travail est suspendu pour une durée prolongée et il est privé de la Pasa en 2015 et 2016 par son employeur. Le salarié réclame donc le paiement de cette prime devant les prud’hommes.
La notion de présence dans l’entreprise prévue pour verser la prime est-elle remplie par le salarié en arrêt ?
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