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Cyber-risque : le paiement des rançons est bien assurable à une condition

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Une mesure du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur mérite toute l’attention des organismes d’assureurs confrontés au cyber-risque. Elle encadre l’assurance des rançons parfois réclamées dans le cadre des cyber-attaques.

La mesure est inscrite à l’article 5 du projet de loi. Elle crée un article L. 12-10-1 dans le code des assurances, dont voici la teneur :

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