Après un examen par le Sénat, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale vient de modifier un article de loi dédié à l'assurance du risque lié aux cyberattaques. Cet article est inséré dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Les députés réunis en commission ont largement...
Cyber-risque : le paiement des rançons est bien assurable à une condition
Une mesure du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur mérite toute l'attention des organismes d'assureurs confrontés au cyber-risque. Elle encadre l'assurance des rançons parfois réclamées dans le cadre des cyber-attaques.
La mesure est inscrite à l'article 5 du projet de loi. Elle crée un article L. 12-10-1 dans le code des assurances, dont voici la teneur :
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