Une mesure du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur mérite toute l'attention des organismes d'assureurs confrontés au cyber-risque. Elle encadre l'assurance des rançons parfois réclamées dans le cadre des cyber-attaques.
La mesure est inscrite à l'article 5 du projet de loi. Elle crée un article L. 12-10-1 dans le code des assurances, dont voici la teneur :
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Cyber-assurance : les préconisations du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris
La question de la cyber-assurance fait l'objet de réflexions depuis plusieurs mois. Parmi les thèmes évoqués, celui de l'assurance des attaques informatiques subies par les entreprises est central (avec le risque des rançongiciels, ou ransomwares, qui touche de plus en...
Cyber-risque : les 7 propositions de l’Apref
Dans une note publiée en fin d'année 2021, l'association des professionnels de la réassurance en France (Apref) fait plusieurs propositions pour développer l'assurance contre le cyber-risque en France.
Cette note paraît alors que...
Cyber-assurance : les 20 propositions de la députée Valéria Faure-Muntian
La député LREM Valéria Faure-Muntian vient de rendre son rapport sur la cyber-assurance en France. Ce rapport a été réalisé dans le cadre du groupe d'études sur les assurances.
Son rapport dresse une liste de 20 propositions à...