Une mesure du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur mérite toute l’attention des organismes d’assureurs confrontés au cyber-risque. Elle encadre l’assurance des rançons parfois réclamées dans le cadre des cyber-attaques.
La mesure est inscrite à l’article 5 du projet de loi. Elle crée un article L. 12-10-1 dans le code des assurances, dont voici la teneur :
Concrètement, le gouvernement entend permettre aux assureurs d’assurer le paiement des rançons réclamées par des pirates informatiques à une condition stricte. Il faut que la victime du piratage ait porté plainte dans les 48 heures maximum après le paiement de la rançon. Cette précision est importante car cela veut dire que le paiement de ces rançons devra être reconnu officiellement et faire l’objet d’un signalement afin de bénéficier de la police d’assurance.
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