L’Assemblée nationale vient d’élargir le champ des mesures dédiées à la cyber-assurance prévues à l’article 4 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI). Après un passage déjà très productif en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, les députés ont adopté une série d’amendements en séance publique.
En commission, les députés ont élargi le champ de la cyber-assurance (c’est-à-dire l’assurabilité du risque informatique) en permettant d’assurer de tous les dommages causés par une cyberattaque (au lieu des seules rançons). De plus, le texte a été modifié pour indiquer que les victimes de l’infraction ont 48h pour déposer plainte à compter de la constatation de l’infraction (et non plus compter du paiement de la rançon). Ces avancées déjà importantes ont été complétées en séance publique par des apports non négligeables pour les professionnels de l’assurance.
Le risque couvert par la cyber-assurance est élargi
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
1 comment