Cotisations prévoyance : la CCN du dentaire rectifie un oubli pour 2021

L’accord fixant les cotisations de prévoyance pour 2021 dans la CCN des cabinets dentaires (IDCC 1619) vient de reparaître officiellement.

Le texte du 7 octobre 2021 ne change rien aux hausses de cotisations qui avaient déjà été actées le 22 avril 2021. Cependant, le texte contient désormais la mention obligatoire faisant référence aux entreprises de moins de 50 salariés : sans cette mention, l’accord collectif ne peut pas être étendu (à lire, notre article sur l’obligation de convenir de la situation des entreprises de moins de 50 salariés pour pouvoir demander l’extension d’un accord collectif). L’accord signé le 7 octobre 2021 reproduit donc les mêmes cotisations prévoyance pour l’ensemble de l’année en ajoutant un article 2 portant sur les entreprises de moins de 50 salariés. L’accord signé par les organisations d’employeurs CDF, FSDL et UD ainsi que par les syndicats de salariés FO services publics et services de santé, Unsa santé sociaux et CGT santé et action sociale pourra donc être étendu.

Retrouvez le nouveau texte entièrement reproduit ci-dessous :

Ce contenu est réservé aux abonnés

Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous connecter.
0 Shares:
1 comment
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #13 : gel des tarifs, congé supplémentaire de naissance et autres dossiers chauds

You May Also Like

Confidentialité des consultations de juristes d’entreprises : les textes publiés au JO

Deux décrets viennent de paraître pour encadrer les modalités selon lesquelles les juristes d'entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité de leurs consultations. Le premier décret entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il précise notamment que la formation dont les juristes d'entreprise doivent justifier pour bénéficier de la confidentialité de leurs consultations doit durer au moins 8 heures et être dispensée par un organisme déclaré. Cette formation...

Une représentante du MEDEF est nomée au conseil de la CNAM

Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) accueille une nouvelle suppléante. Il s'agit de Zahra Bareille qui rejoint le conseil en tant que représentante des employeurs au titre du MEDEF. Elle remplace Céline Gundogdu. Cliquez ici pour retrouver l'arrêté complet. ...

La CCN de l’hôtellerie de plein air HPA revient sur le fonctionnement de la CPPNI

Un avenant modificatif relatif à la CPPNI a été conclu dans la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (IDCC 1631). Daté du 22 septembre 2026, il a pour objet d'améliorer les conditions de participation aux réunions de négociations des représentants salariés des organisations syndicales représentatives de salariés, telles que définies à...

Un avenant salarial paraît dans la CCN des métiers de l’éducation culture et animation ECLAT

Les partenaires sociaux de la CCN des métiers de l’éducation, culture, loisirs et animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires ECLAT (IDCC 1518) ont conclu un avenant salarial n°213. Daté du 24 septembre 2026, il porte sur une évolution des deux valeurs de points au 1er janvier 2027, compte tenu de différents facteurs à la...

Les salaires évoluent à nouveau dans le commerce de détail de l’habillement

Un avenant n°30 sur les salaires a été conclu dans la CCN du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483). Il a été signé le 18 septembre 2026 par les organisations d’employeurs Fédération Nationale de l’Habillement et CNDL ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, UNSA Commerces Distribution & Services...

Avis d’extension d’un avenant conclu dans la CCN des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 18 novembre 2026, les dispositions de l’avenant n° 116 du 12 octobre 2026 relatif à la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (...