L’accord fixant les cotisations de prévoyance pour 2021 dans la CCN des cabinets dentaires (IDCC 1619) vient de reparaître officiellement.
Le texte du 7 octobre 2021 ne change rien aux hausses de cotisations qui avaient déjà été actées le 22 avril 2021. Cependant, le texte contient désormais la mention obligatoire faisant référence aux entreprises de moins de 50 salariés : sans cette mention, l’accord collectif ne peut pas être étendu (à lire, notre article sur l’obligation de convenir de la situation des entreprises de moins de 50 salariés pour pouvoir demander l’extension d’un accord collectif). L’accord signé le 7 octobre 2021 reproduit donc les mêmes cotisations prévoyance pour l’ensemble de l’année en ajoutant un article 2 portant sur les entreprises de moins de 50 salariés. L’accord signé par les organisations d’employeurs CDF, FSDL et UD ainsi que par les syndicats de salariés FO services publics et services de santé, Unsa santé sociaux et CGT santé et action sociale pourra donc être étendu.
Retrouvez le nouveau texte entièrement reproduit ci-dessous :
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