Confinement : le délit de violation répétée est validé par les Sages

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la constitution le délit de violation répétée du confinement instauré par la loi du 23 mars 2020. Cette question sensible était en suspens car plusieurs failles potentielles ont été détectées par les avocats des personnes condamnées sur le fondement de ce texte.

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