Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la constitution le délit de violation répétée du confinement instauré par la loi du 23 mars 2020. Cette question sensible était en suspens car plusieurs failles potentielles ont été détectées par les avocats des personnes condamnées sur le fondement de ce texte.
Les Sages viennent de valider la nouvelle rédaction du code de la santé publique, précisément l’alinéa 4 de l’article L. 3136-1. Rappelons que les détracteurs du texte dénoncent l’imprécision de la loi, notamment dans la définition des éléments constitutifs du délit. Mais le Conseil constitutionnel replace la loi contestée dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire et conclut à la parfaite conformité à la Constitution.
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