Ainsi que nous en avons déjà fait état il y a quelques temps, les représentants patronaux et salariaux du nouvel environnement des professions réglementées auprès des juridictions – qui rassemble les trois CCN du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329) et des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) – ont engagé la négociation de leur futur régime frais de santé.
Ils se sont saisis de cet enjeu à l’occasion de leur réunion paritaire qui s’est tenue à la fin du mois d’avril. D’après un négociateur de la branche, les représentants des salariés ont proposé de s’orienter vers un régime familial de type souple, semblable à celui qui est aujourd’hui en vigueur chez les administrateurs et mandataires judiciaires – où le salarié, ses enfants et son conjoint à charge sont couverts par la cotisation au régime conventionnel. Si le collège patronal doit encore se positionner par rapport à cette option, toujours est-il que, comme nous l’avions estimé à l’automne dernier, l’hypothèse de la structuration d’un régime frais de santé de type familial chez les professions réglementées auprès des juridictions apparaît de plus en plus probable.
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