Dans sa décision du 14 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le maintien de salaire prévu par la convention collective des machines et matériels agricoles SDLM (IDCC 1404) en cas d’arrêt maladie doit être calculé exclusivement sur l’assiette de cotisation définie par la convention, à savoir les tranches A et B du salaire net. Elle censure une cour d’appel qui avait inclus à tort la tranche C dans le calcul de cette indemnité, alors même que cette tranche ne donne lieu à aucune cotisation prévoyance. La question de savoir si cette part de rémunération pouvait être prise en compte n’allait pourtant pas de soi à la lecture du texte conventionnel. En apportant une lecture d’ensemble des clauses applicables, la Cour opère une clarification essentielle.
Le litige oppose un salarié, VRP exclusif depuis 1996 au sein de la société MACC, à son employeur. En mai 2016, le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant plusieurs manquements de l’employeur. La procédure se poursuit alors qu’il est placé en arrêt maladie en février 2018, puis déclaré inapte à son poste en décembre de la même année. Il est licencié pour inaptitude en mars 2019. Pendant son arrêt, l’entreprise applique les dispositions de la convention collective SDLM et lui verse une indemnité équivalente à 100 % de son salaire net, dans la limite du salaire soumis à cotisation au titre du régime de prévoyance.
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