Catégories objectives : l’adaptation des « ex-article 36 » peine à décoller dans les CCN

Les conventions collectives nationales (CCN) qui font référence aux catégories objectives de salariés dites article 36 ont jusqu’à la fin de l’année 2024 pour s’adapter au nouveau cadre juridique. Ces catégories de salariés intégrables à celle des cadres peuvent être identifiées pour le bénéfice de la protection sociale complémentaire collective. Mais pour que les nouvelles définitions soient applicables, un accord conclu en bonne et due forme doit nécessairement être agréé par la commission paritaire de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec). A 8 mois de la date butoir, le nombre d’accords signés et le nombre d’agrément délivrés peine toutefois à décoller.

Cela fait maintenant plusieurs mois que nous suivons de près la mise à jour des catégories objectives « ex-article 36 » dans les CCN. A ce titre, nous avons pu remarquer que les calendriers prévus par les textes collectifs n’étaient pas toujours très clairs. De plus les situations sont très diverses et varient d’un secteur à l’autre. Dans quelques secteurs, les partenaires sociaux ont même décidé de faire agréer directement le texte de leur CCN sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant ou un accord dédié. Voici un tour d’horizon de tous les textes connus à ce jour et de leurs éventuels agréments.

Rappel : l’ANI du 17 novembre 2017 s’est notamment traduit par un décret relatif aux catégories objectives pris le 30 juillet 2021. Ce décret fait disparaitre la référence aux article 36 de l’annexe I, titre V de la CCN de 1947 dans le code de la sécurité sociale. A la place, les partenaires sociaux peuvent intégrer certains salariés à la catégorie des cadres à la condition que l’accord qui opère cette assimilation soit agréé par la commission paritaire de l’Apec. Cette règle est en vigueur depuis le 1er janvier 2022 à l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. Tous les accords qui renvoyaient déjà à la catégorie “article 36” avant le 1er janvier 2022 ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour s’adapter.