Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, envisagent d’élargir par avis publié le 25 mai 2023, les dispositions de l’avenant n° 15 du 16 mars 2023 à l’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
L’avenant n°15 modifie l’article 79 de l’ANI 2017. Afin d’assurer la cohérence et l’harmonisation juridique des stipulations prévues en matière d’inscription de points au titre de périodes de chômage pour tous les employeurs relevant du régime AGIRC-ARRCO, l’article 79 de l’ANI prévoit désormais la possibilité pour les employeurs auto-assurés en matière de chômage de calculer les cotisations dues sur le salaire journalier de référence (SJR).
Il modifie également l’article 85 de l’ANI. Cet article ne limite plus l’application du dispositif « carrières courtes » aux retraites liquidées à compter de l’âge visé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Toute liquidation de la retraite du régime de base à taux minoré entraîne l’application de l’article 85 de l’ANI lorsque la retraite complémentaire prend effet à la même date ou à une date ultérieure à celle du régime de base.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
