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Avis d’extension d’un avenant à un accord et d’un accord à la CCN des prestataires de services dans le secteur tertiaire

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Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 30 avril 2026, les dispositions de :

  • – L’avenant du 24 mars 2026 à l’accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé ;
  • – L’avenant du 24 mars 2026 à la révision de l’article 2 du texte de base de la convention collective ;
  • – L’accord du 24 mars 2026 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences

Conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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