Avis d’extension d’un avenant à la CCN de l’immobilier

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion envisage d’étendre, par avis publié le 22 octobre 2022, les dispositions de l’avenant n° 94 du 21 septembre 2022 relatif à la reconduction de la contribution conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.  

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