Avis d’extension d’avenants et d’accord régionaux (Bretagne) dans les CCN des OETAM du bâtiment

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 10 novembre 2022, les dispositions de :

  • – L’avenant régional n° 3 (Bretagne) du 28 septembre 2022 ;
  • – L’accord régional (Bretagne) du 28 septembre 2022 ;

    Relatifs aux salaires minima pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) et les employés, techniciens et agents de maîtrise, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596), de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de 10 salariés IDCC 1597) et de la CCN des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment ETAM (IDCC 2609).   

    Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.  

    Ajouter aux articles favoris
    Please login to bookmark Close
    0 Shares:
    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Vous pourriez aussi aimer

    La prise de contrôle d’Aspen Insurance Holdings est examinée en France

    L'Autorité de la concurrence annonce l'examen du projet de prise de contrôle de l'assureur Aspen Insurance Holdings Ltd. par Endurance Specialty Insurance Ltd. Ce projet est lancé depuis le 27 août 2025 et implique des assureurs basés aux Bermudes. La transaction liée à la prise de contrôle s'élève à 3,5 Md$. Tous les tiers peuvent envoyer leurs observations à l'Autorité de la concurrence avant le 3 novembre 2025. Retrouvez le résumé de l'opération ci-dessous et ...