Avis d’extension d’avenants et d’accord régionaux (Bretagne) dans les CCN des OETAM du bâtiment

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 10 novembre 2022, les dispositions de :

  • – L’avenant régional n° 3 (Bretagne) du 28 septembre 2022 ;
  • – L’accord régional (Bretagne) du 28 septembre 2022 ;

    Relatifs aux salaires minima pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) et les employés, techniciens et agents de maîtrise, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596), de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de 10 salariés IDCC 1597) et de la CCN des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment ETAM (IDCC 2609).   

    Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.  

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