Les contrats d’assurance-vie entrainent parfois des conflits intra-familiaux problématiques. C’est le cas dans une affaire jugée récemment par la 2e chambre civile de la Cour de cassation. On y trouve deux parties d’un même foyer qui se disent bénéficiaires du contrat souscrit par le défunt père de famille. Loin de dire qui doit recevoir l’assurance-vie, l’arrêt doit déjà déterminer si l’action en justice a été exercée dans les délais légaux.
L’affaire traitée par la Cour de cassation le 16 septembre 2021 implique une famille ayant 2 enfants. Le père de famille souscrit en 1993 un contrat d’assurance-vie auprès de CNP assurances via la Caisse d’épargne. Ce contrat désigne alors sa conjointe comme première bénéficiaire du contrat. Lorsque l’assuré décède en 2012, sa veuve et leurs 2 enfants sont ses héritiers.
La veuve a alors une bien mauvaise surprise. Un avenant dont elle affirme ne pas avoir connaissance est mis au jour (en vérité, elle en avait bien connaissance si l’on en croit le déroulé de l’affaire). Cet avenant date de mars 2008 et désigne ses 2 enfants comme seuls bénéficiaires de l’assurance-vie. Elle considère que c’est un faux et assigne en justice ses enfants et la Caisse d’épargne afin d’obtenir le bénéfice du contrat en août 2013. Mais cette demande a-t-elle été déposée dans les temps ? C’est justement à cela que la Cour de cassation doit répondre.
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