[Best of 2023] Assurance prévoyance : le juge rappelle qu’une fausse déclaration n’annule pas toujours le contrat

La Cour de cassation a récemment statué sur le délai à respecter pour qu'un salarié puisse poursuivre son employeur en cas de non-paiement de sa rente d'invalidité. La solution rendue par la Cour permet de distinguer la prescription applicable en cas de manquement à des obligations relatives à l'exécution du contrat de travail, de celle concernant le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévoyance. ...