La semaine dernière nous évoquions la saisine du Conseil d’Etat par les organisations patronales majoritaires des services à la personne (IDCC 3127) dans le but de faire annuler en urgence l’arrêté d’extension du nouvel accord prévoyance dédié aux non-cadres. L’application du nouveau régime à partir du 1er mai prochain était donc suspendue aux suites de la procédure. La décision a finalement été rendue publique et plus rien ne semble empêcher l’entrée en vigueur du texte.
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