Accueil Assurance des collectivités territoriales : le texte adopté en 1ère lecture au Sénat

Assurance des collectivités territoriales : le texte adopté en 1ère lecture au Sénat

C’est donc la version de la proposition émanant de la commission des finances, légèrement amendée, qui est transmise à l’Assemblée nationale. Au final seuls des amendements de la rapporteure ont été adoptés par le Sénat (redécouvrez ici notre analyse des amendements déposés en commission). Au cours de la séance publique dédiée à la proposition de loi relative à l’assurance des collectivités territoriales, les 3 amendements suivants ont été adoptés :

l’amendement n° 16 permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) de pouvoir faire appel au médiateur de l’assurance ou à “Collectiv’Assur” pour résoudre à l’amiable un litige avec leur assureur. Cette faculté était initialement réservée aux collectivités territoriales.
l’amendement n° 17 repousse de 6 mois supplémentaire le délai d’application de l’article 4 qui rend obligatoire la franchise dans les contrats d’assurance dommages des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le délai initial de 6 mois passe donc à 12 mois pour permettre aux services ministériels de préparer le décret et aux assureurs de vérifier l’intégralité de leurs contrats.
l’amendement n° 18 ajoute une exception à l’application de la nouvelle garantie prévue en cas de dommages causés par des émeutes ou des mouvements populaires. L’article 6 de la proposition de loi précise désormais que les dommages résultant des attentats ne sont pas couverts par l’assurance “émeutes et mouvements populaires”. Cette exclusion rejoint celle des dommages causés par la guerre étrangère, la guerre civile et les actes de terrorisme.

Retrouvez la proposition de loi ainsi adoptée ci-dessous :

Please login to bookmark

Arrêté d’extension d’un accord de protection sociale dans la CCN des opérateurs de voyage et des guides