Dans une décision prise au début du mois de février 2023, la Cour de cassation fait un point utile sur l’impact du suicide sur l’application de deux types de contrats d’assurance. D’une part, on trouve l’assurance décès, de l’autre, l’assurance contre les risques corporels. Cette jurisprudence nous permet de rappeler dans quels cas le suicide est un motif d’exclusion de la clause d’assurance et dans quels cas il n’empêche pas le contrat de s’appliquer.
La décision datée du 9 février 2023 oppose l’assureur Swisslife assurances de biens (ci-après Swisslife) aux ayants droit d’un assuré. Cet assuré a souscrit un contrat “garantie accidents de la vie” en 2003 mais il s’est finalement donné la mort en 2013. Ses ayants droit réclament le versement des garanties prévues par le contrat à Swisslife mais l’assureur refuse. Ce dernier estime que le suicide est une cause de décès qui exclut l’application de son contrat.
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