Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 septembre 2023 publié le 5 octobre 2023, les dispositions de l’avenant du 5 avril 2023 à l’accord de branche du 29 septembre 2022 relatif au forfait annuel en jours et de l‘accord de branche du 5 avril 2023 relatif à la mise en place du dispositif PRO-A, conclus dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (IDCC 637).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes « – lorsque la qualification est sanctionnée par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; – lorsque la qualification est sanctionnée par une CQP/CQPI de la branche » figurant aux 4e et 5e alinéas de l’article 6 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail.
Les certifications de l’annexe sont éligibles sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.
