La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 28 septembre 2021, les dispositions de l’avenant du 6 mai 2020 relatif à l’extension du champ d’application de la branche des commerces de détail non alimentaires aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 de l’accord est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient, d’une part, au principe d’égalité de traitement de valeur constitutionnelle tel qu’il résulte de l’article 1er de Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et de l’article 2 de la Constitution de 1958 et, d’autre part, aux dispositions de l’article L. 2261-33 du code du travail.
