Le champ d’application de la CCN du commerce de détail non alimentaire s’élargit

Un avenant signé le 6 mai 2020 a modifié le champ d’application de la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (IDCC 1517).

Ladite CCN intègre désormais les commerçants de presse (marchand de journaux) et de jeux de hasard ou pronostics qui dans leurs relations avec leurs salariés ne sont, en principe soumis qu’au Code du travail et à des accords d’entreprise. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs Groupe des 10 – les commerces de détail non alimentaires (CDNA) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et CFTC. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prendra effet le 1er jour du mois qui suivra une période de 2 mois après la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel. 

 

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