La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 juillet 2021, publié le 5 août 2021, les dispositions de l’accord du 16 novembre 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance (pro-A) et au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (IDCC 3016), à l’exclusion des entités soumises à agrément au sens de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 – article 63.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 3, sont exclues de la liste des certifications éligibles à la Pro-A annexée à l’accord, en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail, les certifications suivantes :
– 28670-Titre RNCP-Formateur « lutte contre l’illettrisme / français langue étrangère »
– 21291-Licence professionnelle-Activités juridiques Spé, assistant gestion de la paie et des relations du travail (FC)
– 29592-Titre RNCP-Entrepreneur -dirigeant de petite et moyenne structure
– 30311-Master-Économie sociale et solidaire
– 29723-Master-Sciences humaines et sociales, mention Économie sociale et solidaire
– 26237-Master-Mention Économie sociale et solidaire
– 30433-Master-Domaine droit économie gestion Mention « économie sociale et solidaire »
– 26479-Master-Mention économie sociale et solidaire
– 30287-Titre RNCP-Infographiste-designer web
– 29818-Titre RNCP-Responsable en stratégie digitale et gestion de projet
– 28120-Titre RNCP-Entrepreneur de l’économie solidaire et du développement durable
– 27260-Titre RNCP-Management de l’innovation
– 26899-Master -Mention innovation, entreprise, société
