Arrêté d’extension d’un avenant dans les ateliers et chantiers d’insertion

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 juillet 2021, publié le  5 août 2021, les dispositions de  l’accord du 16 novembre 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance (pro-A) et au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (IDCC 3016), à l’exclusion des entités soumises à agrément au sens de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 – article 63. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

A l’article 3, sont exclues de la liste des certifications éligibles à la Pro-A annexée à l’accord, en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail, les certifications suivantes :

– 28670-Titre RNCP-Formateur « lutte contre l’illettrisme / français langue étrangère »
– 21291-Licence professionnelle-Activités juridiques Spé, assistant gestion de la paie et des relations du travail (FC)
– 29592-Titre RNCP-Entrepreneur -dirigeant de petite et moyenne structure
– 30311-Master-Économie sociale et solidaire
– 29723-Master-Sciences humaines et sociales, mention Économie sociale et solidaire
– 26237-Master-Mention Économie sociale et solidaire
– 30433-Master-Domaine droit économie gestion Mention « économie sociale et solidaire »
– 26479-Master-Mention économie sociale et solidaire
– 30287-Titre RNCP-Infographiste-designer web
– 29818-Titre RNCP-Responsable en stratégie digitale et gestion de projet
– 28120-Titre RNCP-Entrepreneur de l’économie solidaire et du développement durable
– 27260-Titre RNCP-Management de l’innovation
– 26899-Master -Mention innovation, entreprise, société

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Franck Le Vallois devient CEO d’Aon France

Récemment parti de France Assureurs où il était directeur général, Franck Le Vallois est officiellement nommé CEO d'Aon France, célèbre courtier américain. Aon France remanie son fonctionnement européen avec un pôle commun pour les régions française, marocaine, espagnole et portugaise. Cette sous-région sera désormais dirigée par Alfonso Gallego de Chaves (actuel PDG pour les régions espagnole et portugaise) avec Laurent Belhout pour l'accompagner comme président....