La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 juillet 2021, publié le 5 août 2021, les dispositions de l‘accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (IDCC 1606).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au premier alinéa de l’article 2.2, les termes « jusqu’à 24 mois lorsque la nature des qualifications envisagées l’exige et » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6325-12 du code du travail.
L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
Le 3e alinéa de l’article 5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
Sont exclues de la liste des certifications éligibles à la Pro-A annexée à l’accord, en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail, les certifications suivantes :
– Titre RNCP Responsable en logistique et transports (2577)
– Titre RNCP Responsable en développement marketing et vente (19384)
– Titre RNCP Concepteur de projets en design et arts graphiques Options : design graphique, design numérique, design d’espace, design produits, design de mode, illustration et animation (30719)
– Titre RNCP Développeur/euse d’applications full stack (28194)
– Titre RNCP Lead développeur/euse – Lead developper (28719)
– Licence Professionnelle Réseaux et télécommunications réseaux et génie informatique (7512)
commentaire