Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 1er juin 2026, publié le 12 juin 2026, les dispositions de l’avenant n° 3 du 18 novembre 2025 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l’œuf du 1er octobre 2024 (IDCC 3255).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les 1er et 2e alinéas de l’article 19 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 4228-7 du code du travail lesquelles prévoient que l’eau est distribuée à raison d’un lavabo pour dix travailleurs au plus.
Les 3e et 4e alinéas de l’article 19 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 4228-10 du code du travail qui prévoient qu’un cabinet comporte au moins un poste d’eau.
Le 2e alinéa de l’article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 4512-7 du code du travail qui précisent les modalités selon lesquelles le plan de prévention doit être établi par écrit lors de l’exécution de travaux dangereux ou un volume d’activité égal ou supérieur à 400 heures.
Aux articles 27 et 28, les deux mentions du mot « OCIRP » sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les entreprises de la branche sont donc libres de choisir l’organisme assureur de leur choix.
