Arrêté d’extension d’un avenant dans l’aide et l’accompagnement à domicile

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 31 mars 2023, publié le 26 avril 2023, les dispositions de l’avenant n° 50-2022 du 23 mars 2022 relatif à l’indemnité kilométrique, conclu dans la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le montant de l’indemnité kilométrique étant inférieur aux barèmes fiscaux, l’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels, conformément à la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation (Cass. soc., 20 juin 2013, nos 11-23.071 et 11-19.663 FS-PB).

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