Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN du commerce de détail de l’habillement

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 25 janvier 2024, publié le 7 février 2024, les dispositions de l’avenant salaires n° 28 du 23 novembre 2023 relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (IDCC 1483).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femm

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