Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN des entreprises d’expertises en automobile

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 19 novembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 84 du 7 juin 2022 relatif au barème de financement des actions de formation « Pro-A » définies dans l’avenant n° 75, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20 novembre 1996 (IDCC 1951), à l’exclusion des groupements d’intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d’assurance. 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Stéphane Mircich devient DG du courtier Colonna

Le groupe Colonna vient d'annoncer la nomination de Stéphane Mircich en tant que directeur général. Il s'agit de la première nomination à cette fonction nouvellement créée. M. Mircich est un ancien officier de la Marine Nationale. Il prendra ses fonctions le lundi 12 décembre 2022. Il a déjà exercé en tant que DG dans d'autres entreprises comme Isor et Reflexe (où il était PDG). ...

April développe son activité à Dubaï

Ce communiqué provient du site du courtier grossiste April. Le groupe APRIL annonce franchir une nouvelle étape de sa stratégie de croissance à l’international et s’implante à Dubaï pour proposer ses solutions d’assurance santé internationale aux expatriés et aux habitants du Moyen-Orient. Quelques semaines...

Avis d’extension d’un avenant à la CCN du personnel des industries du cartonnage

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, par avis publié le 9 décembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 29 novembre 2022 à l'avenant n° 159 du 16 novembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (IDCC 489). ...