Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 30 novermbre 2023, publié le 12 décembre 2023, les dispositions de l’avenant rectificatif du 25 mars 2022 relatif à la mise à jour de la nouvelle convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 (IDCC 3241).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’alinéa 2 de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail qui prévoient la possibilité pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, ayant constitué une section syndicale dans l’établissement, de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.
L’article 6 est étendu sous réserve du respect de l’ensemble des missions dévolues au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux termes des dispositions des articles L. 2312-8 et suivants du code du travail.
L’alinéa 4 de l’article 9 est étendu sous réserve de l’application, pour les salariés concernés, des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail.
L’article 10 est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L’alinéa 2 de l’article 14 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 3122-11 du code du travail qui prévoit un suivi individuel régulier pour les travailleurs de nuit.
L’alinéa 2 de l’article 18 est étendu sous réserve que l’affectation sur un poste de jour soit rendue possible pendant toute la durée prévue à l’article L. 1225-9 du code du travail, y compris pendant le congé post natal.
