Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN de la télédiffusion

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 30 novermbre 2023, publié le 12 décembre 2023, les dispositions de l’avenant rectificatif du 25 mars 2022 relatif à la mise à jour de la nouvelle convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 (IDCC 3241).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

L’alinéa 2 de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail qui prévoient la possibilité pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, ayant constitué une section syndicale dans l’établissement, de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.
L’article 6 est étendu sous réserve du respect de l’ensemble des missions dévolues au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux termes des dispositions des articles L. 2312-8 et suivants du code du travail.
L’alinéa 4 de l’article 9 est étendu sous réserve de l’application, pour les salariés concernés, des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail.
L’article 10 est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L’alinéa 2 de l’article 14 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 3122-11 du code du travail qui prévoit un suivi individuel régulier pour les travailleurs de nuit.
L’alinéa 2 de l’article 18 est étendu sous réserve que l’affectation sur un poste de jour soit rendue possible pendant toute la durée prévue à l’article L. 1225-9 du code du travail, y compris pendant le congé post natal.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Négoce de l’ameublement : un accord de participation agréé par la ministre du travail

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025, porte agrément d’un accord conclu dans la convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Il s’agit de l’accord du 5 novembre 2024, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 mai 2025, relatif à la participation dans la...

CNNCEFP : nomination d’un nouveau suppléant au sein de la sous-commission emploi-formation

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025 et publié au Journal officiel du 27 juin, modifie la composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et de ses sous-commissions. Sur proposition de la FESAC, Florian Dutreuil est nommé en qualité de suppléant au sein de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, en remplacement de Jean-Yves...

EOFMT : la nouvelle répartition syndicale officialisée par arrêté

La convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC 7520) dispose désormais d’une liste actualisée de syndicats représentatifs. L’arrêté correspondant, signé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 12 juin 2025, est paru au Journal officiel du 27 juin. ...