Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN de la production des eaux embouteillées

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 18 septembre 2025, publié le 26 septembre 2025, les dispositions de l‘avenant du 24 avril 2025 portant révision du chapitre V relatif aux classifications et aux salaires minima hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

A la 2e phrase de l’alinéa 3 de l’article 5.5, les termes « et les salariés d’une aptitude physique réduite » sont exclus de l’extension car contraires aux dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.

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