La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 18 septembre 2025 publié le 26 septembre 2025, les dispositions de l’accord du 6 novembre 2024 en faveur des travailleurs en situation de handicap, des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et des salariés aidants, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes « Le salarié donateur peut demander à l’entreprise de rester anonyme » figurant au 2e alinéa de l’article 5-3-2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions des articles L. 3141-25-1 et L. 1225-65-1 du code du travail qui posent le principe d’un don anonyme.
