La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 18 septembre 2025, publié le 26 septembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 17 du 20 mars 2025 relatif à la liste des métiers ou des activités exposés à des risques ergonomiques prévue à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le fonds a pour mission de participer au financement par les employeurs des actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels et non pas à destination des salariés « potentiellement » exposés comme mentionné à plusieurs reprises dans le contenu dudit avenant.
