Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 10 aavril 2026 publié le 15 avril 2026, les dispositions de l’avenant n° 47 du 26 novembre 2025 relatif à la classification et aux points d’indice, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (IDCC 1909).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 1er de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 qui prévoient que les organisations syndicales de salariés pouvant adhérer à une convention ou un accord doivent être représentatives et que l’adhésion peut également émaner d’employeurs pris individuellement.
