Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN des transports routiers de voyageurs

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ont étendu, par arrêté du 13 décembre 2022, publié le 20 décembre 2022, les dispositions de l’avenant du 24 septembre 2022 à l’accord du 18 avril 2022 relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, et à la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs (AORTT), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1 de l’avenant est étendu sous réserve, s’agissant des salariés qualifiés de travailleurs de nuit au sens de l’article L. 3122-5 du code du travail, qu’un accord d’entreprise conforme aux dispositions de l’article L. 3122-15 du code du travail fixe les contreparties sous forme de repos compensateur prévues à l’article L. 3122-8 du même code.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Le seuil minimal de garantie en responsabilité civile des courtiers est adapté au droit européen

Un arrêté publié le 1er novembre 2024 au Journal officiel acte l'adaptation du droit français à la Directive sur la distribution d'assurances (DDA) modifié par un règlement délégué de la Commission européenne. Cette adaptation relève le seuil minimal de couverture en responsabilité civile professionnelle de tous les intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire. Cette couverture minimale passe ainsi à 1 564 610 € (contre 1 500 000...

Galian Assurances agréée pour 4 nouvelles branches

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser la société Galian Assurances (groupe Galian) à étendre son activité. Cette extension d'activité concerne les branches 8-Incendie et éléments naturels, 9-Autres dommages aux biens, 13-Responsabilité civile générale et 17-Protection juridique. Rappelons que Galian Assurances est déjà agréée pour les activités relevant des branches 1-Accidents, 2-Maladie, 15-Caution et 16-Pertes pécuniaires...

L’ACPR approuve une fusion-absorption au sein du groupe Agrica

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser une fusion-absorption initiée au cœur de l'été au profit de Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA). Il s'agit de l'institution de prévoyance Agri Prévoyance qui est désormais fusionnée et absorbée par la CPCEA. Dans le même temps, Agri...