Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des entreprises de prévention et de sécurité

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 19 décembre 2022, publié le 20 décembre 2022, les dispositions de l’accord du 19 septembre 2022 relatif aux revalorisations salariales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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