La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 19 novembre 2025 publié le 25 novembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 5 du 30 janvier 2024 à l’accord collectif national sectoriel du 7 juin 2021 des entreprises d’accouvage et de sélection, relatif aux salaires, primes d’ancienneté, congés et retraite progressive. dans le secteur des entreprises d’accouvage et de sélection (IDCC 7009), secteur qui fait désormais partie intégrante de la convention collective nationale (CCN) de la production agricole (IDCC 7024)
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante :
L’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail qui précise que les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent.
