La ministre du travail, a étendu par arrêté du 16 avril 2019, publié le 24 avril 2019, les dispositions de l’avenant n° 2018-01 du 5 juillet 2018 relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 (IDCC 1987).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
Les termes « sur le plan national » figurant aux alinéas 1 et 2 de l’article 8 de la convention collective, tel que modifié par l’article 1 de l’avenant et au 2e et au dernier alinéas de l’article 3-1, sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
L’alinéa 1 de l’article 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail ;
Les alinéas 13, 14 et 15 de l’article 5 sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
