Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 7 juillet 2026 publié le 11 juillet 2026, les dispositions de l’avenant n° 211 du 15 avril 2026 relatif à la période de reconversion dans le cadre de la fusion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (branche ÉCLAT IDCC 1518) du 28 juin 1988, tel que modifié par l’accord 9 février 2023 portant fusion des champs conventionnels.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 7.5.1.1 de la convention collective, tel que modifié par l’article 4 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’alinéa 4 de l’
article L. 6324-2 du code du travail, lesquelles mentionnent la validation des acquis de l’expérience (VAE) parmi les modalités mobilisables dans le cadre du dispositif.
