Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 décembre 2022, publié le 27 décembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 19 du 4 avril 2022 relatif au travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 (Meunerie IDCC 1930).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 73-2-1 de la convention collective, tel que modifié par l’article 1er du présent avenant, les termes « (*) sauf accord d’établissement ou d’entreprise prévoyant une période différente (article 73.1) » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de de l’article L. 3122-16 du code du travail.
A l’article 73.2.2.3.1 de la convention collective, tel que modifié par l’article 1er du présent avenant, le terme « accomplies » figurant dans le titre de la première colonne du tableau ainsi que les termes « à compter de l’acquisition du nombre d’heures permettant la prise d’une demi-journée de repos » figurant au 5e alinéa sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-5 du code du travail telles qu’interprétées par la Cour de cassation.
