Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des métiers de la transformation des grains

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 décembre 2022, publié le 27 décembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 19 du 4 avril 2022 relatif au travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 (Meunerie IDCC 1930). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

A l’article 73-2-1 de la convention collective, tel que modifié par l’article 1er du présent avenant, les termes « (*) sauf accord d’établissement ou d’entreprise prévoyant une période différente (article 73.1) » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de de l’article L. 3122-16 du code du travail.

A l’article 73.2.2.3.1 de la convention collective, tel que modifié par l’article 1er du présent avenant, le terme « accomplies » figurant dans le titre de la première colonne du tableau ainsi que les termes « à compter de l’acquisition du nombre d’heures permettant la prise d’une demi-journée de repos » figurant au 5e alinéa sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-5 du code du travail telles qu’interprétées par la Cour de cassation.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Seine-et-Marne)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant territorial (Seine-et-Marne) du 10 mars 2025 à l'accord autonome du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour, conclu dans  le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Avis d’extension d’avenants dans la CCN de l’import-export

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant du 27 mars 2025 relatif à la modification des articles 4, 6, 7 et 7 bis de la convention collective et de l'avenant n° 4 du 27 mars 2025 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à la création de dispositifs d'épargne salariale, conclus dans  le cadre de la convention collective nationale des...