Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN de la blanchisserie teinturerie

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 19 décembre 2022, publié le 27 décembre 2022, les dispositions de l‘avenant du 10 octobre 2022 relatif aux barèmes conventionnels de salaires applicables au 1er novembre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (IDCC 2002).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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