Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 21 décembre 2021, publié le 4 janvier 2022, les dispositions de l’avenant n° 5 du 19 avril 2021 à l’accord collectif de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés agricoles non cadres des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la région Bretagne, conclu dans le cadre de la convention collective des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole de la région Bretagne (IDCC 8535).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective
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