La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 novembre 2021, publié le 16 novembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 69 du 8 juillet 2021 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 8e alinéa de l’article 4.1.2 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104). La 1ère phrase du 4e alinéa de l’article 8 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
