Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016, publié le 2 mars 2016, les dispositions de l’accord national professionnel du 9 juilllet 2015 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le secteur des offices pubics de l’habitat (IDCC 5006).
Les dispositions de l’accord national professionnel du 9 juillet 2015 sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve pour l’article 5.2 alinéa 3 et 4 de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail et pour l’article 5.3 alinéa 2 du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
