Arrêté d’extension d’un accord national dans le secteur du travail temporaire 

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 26 décembre 2024 publié le 3 janvier 2025, les dispositions de l’accord du 18 novembre 2022 relatif à la prévention des discriminations et la promotion de l’égalité et la diversité, conclu dans le secteur des entreprises du travail temporaire (notamment IDCC 1413 et IDCC 2378). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective. 

En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas, à son niveau, de mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées en matière de rémunération, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Intégrance accélère son activité, mais recule sur sa solvabilité

La Mutuelle Intégrance vient de publier son rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) pour l’exercice 2024. L’année a été marquée par une forte activité, notamment grâce à la mise en place de la complémentaire santé obligatoire dans les Esat. Cette croissance s’accompagne toutefois d’une pression accrue sur les équilibres techniques et d’un recul du niveau de solvabilité. ...

Vers une baisse progressive du supplément d’accompagnement sur les lunettes de classe A

Un avis de projet publié au Journal officiel du 14 mai 2025 annonce une baisse programmée du tarif de remboursement et du prix limite de vente (PLV) du supplément d’accompagnement pour les lunettes du panier 100 % santé (classe A). Le tarif et le PLV, aujourd’hui fixés à 42 € TTC, seront abaissés à 28 € TTC au 1er juillet 2025, puis à 18,50 € TTC au 1er janvier 2026. Cette prestation spécifique correspond aux frais liés à l’adaptation et au service apporté...

Uniprévoyance triple son résultat technique brut en 2024

Uniprévoyance vient de publier son rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) pour l’exercice 2024. Le résultat technique brut de réassurance s’établit à 118,1 M€, contre 32,1 M€ en 2023. Le résultat net ressort à 3,9 M€, en hausse par rapport à 2,8 M€ un an plus tôt. Le chiffre d’affaires total atteint...

Nomination d’une conseillère au cabinet chargé de l’autonomie

Un arrêté daté du 9 mai 2025 a officialisé la nomination d’une nouvelle collaboratrice au sein du cabinet de la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap. Il a été publié au JO du 14 mai. Emmanuelle COLLEU PLATTEAU est ainsi nommée conseillère domicile et aidants au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Sa prise de fonctions est effective depuis le 28 avril 2025. Retrouvez...