Arrêté d’extension d’accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d’Azur) dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 27 décembre 2024, publié le 3 janvier 2025, les dispositions de :

• – L’accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) du 30 septembre 2024 relatif aux salaires. A l’article 1er, les termes « au niveau national » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux lois n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, lesquelles définissent les niveaux d’appréciation de la représentativité syndicale et patronale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations représentatives « au niveau national » créant alors une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.
• – L’accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) du 30 septembre 2024 relatif aux indemnités de petits déplacements. A l’article 1er, les termes « au niveau national » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux lois n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, lesquelles définissent les niveaux d’appréciation de la représentativité syndicale et patronale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations représentatives « au niveau national » créant alors une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.

Conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (IDCC 1596, 1597 ) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)

Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.