La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 26 décembre 2024 publié le 3 janvier 2025, les dispositions de l’accord du 18 novembre 2022 relatif à la prévention des discriminations et la promotion de l’égalité et la diversité, conclu dans le secteur des entreprises du travail temporaire (notamment IDCC 1413 et IDCC 2378).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas, à son niveau, de mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées en matière de rémunération, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
